Politique de confidentialité

Politique de confidentialité des données biométriques

Dernière mise à jour : 12/2023

La présente politique de confidentialité des données biométriques ("politique biométrique") complète la politique de confidentialité de Netradyne. Les termes définis dans la politique de confidentialité de Netradyne s'appliquent à la présente politique biométrique. Netradyne, Inc. ("Netradyne", "nous", "notre" ou "nos") a mis en place la politique suivante concernant les données biométriques que Netradyne possède à la suite de votre utilisation des services ou de l'utilisation des services par les clients de Netradyne et les employés ou sous-traitants des clients. Les clients de Netradyne sont responsables (a) de vous avertir et d'obtenir votre consentement à l'utilisation de vos données biométriques et de vos informations biométriques et (b) d'élaborer et de respecter leurs propres politiques de conservation et de destruction des données biométriques, comme l'exige la loi applicable. Dans la mesure où la loi l'exige, nos clients obtiendront l'autorisation écrite de chaque employé ou contractant au profit du client, de Netradyne et/ou des concédants de licence ou fournisseurs de services autorisés par Netradyne pour collecter, stocker, utiliser et/ou transmettre des données biométriques avant la collecte de ces données.

Nous fournissons ci-dessous des exemples de formulaires de consentement et un exemple de politique biométrique afin d'aider nos clients à se conformer aux obligations réglementaires et à faire preuve de transparence vis-à-vis des conducteurs.

Exemples de formulaires de consentement

Système de connexion visuelle

Dispositifs de sécurité en cabine

Politique de confidentialité des données biométriques

Définition des données biométriques

Dans le cadre de la présente politique, les "données biométriques" comprennent les "identifiants biométriques" et les "informations biométriques" tels que définis dans la loi de l'Illinois sur la confidentialité des informations biométriques, 740 ILCS § 14/1, et seq. On entend par "identifiant biométrique" un scan de la rétine ou de l'iris, une empreinte digitale, une empreinte vocale ou un scan de la géométrie de la main ou du visage. Les identifiants biométriques ne comprennent pas les échantillons d'écriture, les signatures écrites, les photographies, les échantillons biologiques humains utilisés pour des tests ou des examens scientifiques valables, les données démographiques, les descriptions de tatouages ou les descriptions physiques telles que la taille, le poids, la couleur des cheveux ou la couleur des yeux.

On entend par "information biométrique" toute information, quelle que soit la manière dont elle est saisie, convertie, stockée ou partagée, fondée sur l'identifiant biométrique d'une personne utilisé pour l'identifier. Les informations biométriques ne comprennent pas les informations dérivées d'éléments ou de procédures exclus de la définition des identifiants biométriques.

Les "données biométriques" comprennent également toutes les définitions similaires de la législation nationale ou locale relatives aux caractéristiques biologiques d'une personne ou aux informations basées sur ces caractéristiques, y compris, mais sans s'y limiter, les "identificateurs biométriques" tels que définis dans la loi Tex. Bus. & Com. Code §503.001, "identifiant biométrique" tel qu'utilisé dans Wash. Rev. Code Ann. §19.375.020, "information biométrique" telle qu'utilisée dans le California Consumer Privacy Act, "information biométrique" telle qu'utilisée dans le New York Stop Hacks and Improve Electronic Data Security Act, et "données biométriques" telles qu'utilisées dans le code de l'Arkansas §4-110-103.

Nous donnons ici un aperçu limité des exigences réglementaires associées aux données biométriques.

Finalité de la collecte des données biométriques

Nos services peuvent inclure la collecte de données biométriques. Nous et/ou nos fournisseurs de services pouvons également collecter, stocker, utiliser et/ou transmettre des données biométriques dans le cadre de la fourniture de certains produits ou services aux clients de Netradyne, à leurs employés et à leurs sous-traitants. En particulier, nous pouvons enregistrer une image faciale des employés et des sous-traitants de nos clients que nous utilisons pour vérifier leur identité lorsqu'ils utilisent nos services et tout véhicule du client. En ce qui concerne les données biométriques collectées, stockées, utilisées et/ou transmises par Netradyne et/ou ses fournisseurs de services, dans la mesure où la loi l'exige, les clients de Netradyne obtiendront l'autorisation écrite de chaque employé ou contractant au profit de Netradyne et/ou des concédants de licence ou fournisseurs de services autorisés de Netradyne pour collecter, stocker, utiliser et/ou transmettre des données biométriques avant la collecte de ces données.

Netradyne et/ou son prestataire de services collectera, stockera, utilisera et/ou transmettra toute donnée biométrique uniquement pour identifier les employés et les sous-traitants de son client et pour assurer la sécurité de ses services et la prévention de la fraude. Ni Netradyne ni ses fournisseurs de services ne vendront, ne loueront ou n'échangeront les données biométriques qu'ils reçoivent de leurs clients, de leurs employés ou de leurs sous-traitants à la suite de leur utilisation des services de Netradyne.

Autorisation

Si vous utilisez nos services, vous autorisez Netradyne et ses fournisseurs de services à collecter, capturer ou obtenir vos données biométriques dans le cadre des services fournis à votre employeur ou contractant, et Netradyne peut fournir ces données biométriques à ses fournisseurs de services et à votre employeur ou contractant.

Divulgation

Netradyne ne vendra pas, ne louera pas, ne commercialisera pas et ne tirera aucun profit de vos données biométriques ; à condition, toutefois, que Netradyne puisse être payée pour les services utilisés par les clients de Netradyne qui utilisent ces données biométriques. En outre, Netradyne ne divulguera ni ne diffusera aucune donnée biométrique à qui que ce soit d'autre que ses fournisseurs de services et clients autorisés, sans/à moins que :

• Le sujet des données biométriques ou son représentant légalement autorisé consent à la divulgation ou à la diffusion ;
• La divulgation ou la diffusion complète une transaction financière demandée ou autorisée par la personne concernée par les données biométriques ou son représentant légalement autorisé ;
• La divulgation ou la diffusion est exigée par une loi fédérale ou d'État ou par une ordonnance municipale ; ou
• La divulgation est requise en vertu d'un mandat ou d'une citation à comparaître valide émis par un tribunal compétent.

Calendrier de conservation

Netradyne conservera les données biométriques de tout employé ou contractant du client en sa possession uniquement jusqu'à la première des éventualités suivantes :

• Netradyne reçoit une notification écrite de son client indiquant que l'objectif initial de la collecte ou de l'obtention de ces données biométriques a été atteint, par exemple lorsque l'employé ou le contractant cesse d'être employé par le client de Netradyne, que l'employé ou le contractant est muté à un poste au sein du client pour lequel les données biométriques ne sont pas utilisées, ou que le client a cessé d'utiliser les services de Netradyne pour lesquels les données biométriques ont été utilisées ; ou
• Dans les 3 ans suivant la réception par Netradyne d'une notification écrite de la dernière interaction de l'employé ou du contractant avec le client.
• Dans la mesure où le droit applicable et les obligations contractuelles de Netradyne envers votre employeur ou votre contractant l'exigent, Netradyne peut supprimer vos données biométriques dans les trois ans qui suivent votre dernière interaction avec un dispositif Driver•i équipé d'un VLS, ou dans un délai plus long si la loi ou les obligations contractuelles de Netradyne l'exigent.

Stockage des données

Netradyne fera preuve d'une diligence raisonnable pour stocker, transmettre et protéger de la divulgation toutes les données biométriques collectées sur papier ou sous forme électronique. Ce stockage, cette transmission et cette protection contre la divulgation seront effectués d'une manière identique ou plus protectrice que la manière dont Netradyne stocke, transmet et protège contre la divulgation d'autres informations confidentielles et sensibles. Le stockage des données biométriques se fait aux États-Unis et est soumis au droit américain.