Exemple de formulaire de consentement - Visual Login System (« VLS »)
Ce document n'est qu'un exemple. Ce document peut ne pas être conforme aux lois, règles et réglementations en vigueur dans votre (vos) juridiction(s), veuillez consulter votre avocat.
Le présent formulaire de consentement ("formulaire de consentement") s'applique à l'utilisation par le soussigné du Netradyne Driver•i. Le soussigné déclare et garantit qu'il a atteint l'âge de la majorité et qu'il a la capacité juridique de signer le présent formulaire de consentement.
Vous avez été informé et comprenez que votre employeur ou contractant utilise des dispositifs Driver•i dans ses véhicules, et que dispositifs Driver•i traitent les données des capteurs orientés vers l'extérieur et vers l'intérieur à certaines fins, notamment pour détecter des événements liés à la sécurité et créer des mesures agrégées. Vous comprenez que votre flotte peut avoir configuré certains de ses dispositifs Driver•i de manière à ce que le VLS soit activé.
Objectif
Le VLS est une méthode d'affectation d'un conducteur aux données de conduite collectées par un dispositif Netradyne Driver•i particulier installé dans un véhicule donné. D'autres méthodes alternatives d'affectation des conducteurs comprennent l'utilisation de balises, l'intégration à un système de dispositif d'enregistrement électronique (ELD) et l'affectation manuelle par un dispatcheur. Le VLS peut fonctionner seul ou en conjonction avec d'autres méthodes d'affectation des conducteurs.
Vous avez été informé et comprenez que VLS utilise des images de visages de conducteurs pour authentifier les conducteurs de véhicules. Votre employeur ou contractant a passé un contrat avec Netradyne pour l'utilisation du VLS pour ses véhicules. Netradyne recueillera, à l'aide de la caméra orientée vers l'intérieur du dispositif Driver•i, une ou plusieurs images de votre visage pendant que vous conduisez.
- Si vous choisissez d'utiliser le VLS, Netradyne peut, dans le cadre de votre utilisation du VLS et sur la base de ces images, obtenir un balayage de la géométrie de votre visage ou des données biométriques similaires ("informations d'authentification") à des fins d'authentification, notamment pour distinguer une image de votre visage collectée ultérieurement de celle d'autres conducteurs actifs auprès de votre employeur ou de votre contractant.
- Si vous choisissez de ne pas utiliser le VLS, les dispositifs Driver•i de la flotte de votre employeur ou de votre sous-traitant ne pourront pas vous authentifier sur la base d'une image de votre visage.
Conservation des données
Netradyne peut conserver vos informations d'authentification jusqu'à ce que Netradyne reçoive un avis écrit de votre employeur ou de votre contractant indiquant que l'objectif initial de la collecte ou de l'obtention de ces informations d'authentification a été atteint, comme la fin de votre emploi chez le client de Netradyne, lorsque vous passez à un rôle au sein du client pour lequel les informations d'authentification ne sont pas utilisées, ou lorsque le client a cessé d'utiliser les services de Netradyne pour lesquels les informations d'authentification ont été utilisées. En outre, dans la mesure où la loi applicable et les obligations contractuelles de Netradyne envers votre employeur ou votre contractant l'exigent, Netradyne peut supprimer vos informations d'authentification dans un délai de trois ans à compter de votre dernière interaction avec un appareil Driver•i équipé d'un VLS, ou dans un délai plus long si la loi ou les obligations contractuelles de Netradyne l'exigent.
En outre, comme expliqué ci-dessous, certaines données d'image de la caméra intérieure peuvent être dépersonnalisées et conservées par Netradyne aussi longtemps que la loi l'autorise afin d'améliorer les services de Netradyne.
Consentement
Le traitement qui sous-tend le VLS est destiné à vous authentifier sur la base d'une image de votre visage. Votre utilisation de VLS peut constituer la collecte, le stockage, l'utilisation et/ou la conservation d'un identifiant biométrique ou d'informations biométriques en vertu de diverses lois, y compris la loi sur la confidentialité des informations biométriques de l'Illinois, 740 ILCS 14/1, et suivants ("BIPA"), le Règlement général sur la protection des données ("RGPD"), et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, CQLR P-39.1 ("la Loi sur le secteur privé du Québec").
En signant ci-dessous, vous consentez volontairement à la collecte, à l'utilisation, à la conservation et à la divulgation de vos identifiants biométriques et de vos informations biométriques par Netradyne et votre employeur ou contractant chaque fois que vous conduisez un véhicule équipé d'un système VLS. En outre, vous consentez volontairement à ce que Netradyne fournisse ces identifiants biométriques et ces informations biométriques à ses fournisseurs et prestataires de services dans le cadre de la fourniture du VLS.
Nom
Date
Signature
Utilisation d'images de vous pour améliorer le VLS
Si vous choisissez d'utiliser le VLS, Netradyne peut conserver des images dépersonnalisées de vous (qui ne sont pas stockées avec votre nom ou d'autres identifiants) et peut utiliser ces images dépersonnalisées dans le but d'améliorer la technologie VLS de Netradyne. Si vous choisissez de ne pas autoriser Netradyne à conserver des images dépersonnalisées de vous dans le but d'améliorer la technologie VLS de Netradyne en général, il se peut que le VLS ne fonctionne pas aussi précisément qu'il le ferait autrement pour vous et pour d'autres personnes ayant une apparence similaire. Vous pouvez refuser cette utilisation et continuer à utiliser le VLS en contactant privacy@netradyne.com.
Vous comprenez que cette option de refus ne s'appliquera qu'aux images de vous collectées et conservées après réception de votre demande de refus. Votre option de refus ne s'applique pas aux images collectées avant la réception de la demande d'exclusion, car elles sont dépersonnalisées et ne peuvent plus être associées au demandeur.
Pour plus d'informations sur la manière dont Netradyne utilise, stocke et conserve les informations personnelles, veuillez consulter la politique de confidentialité de Netradyne à l'adresse www.netradyne.com/privacy-policy ou par courrier électronique à l'adresse privacy@netradyne.com.
